L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires, l’adhésion à nos conditions générales de ventes ci-après :

Art. I DEVIS
- Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux, et sont caducs de plein droit à l’expiration d’un délai d’option de trois mois à compter de la date d’envoi du devis.

Art. II COMMANDE
- Nos agents n’ayant pas qualité pour engager définitivement notre Société, toutes les commandes qu’ils ont transmises le sont sous réserve d’acceptation expresse de notre part.
- La commande ne deviendra effective que lorsque la Société aura accusé réception du devis signé et accompagné d’un acompte dont le montant est précisé au devis.
- Toute modification apportée après réception du retour de la confirmation de commande entraînera une plus-value qui sera chiffrée et facturée.
- Le prix de la facturation sera celui inclus au devis, sauf si celui-ci est périmé ; le prix sera conforme à la confirmation de commande (le taux de TVA étant celui en vigueur).
- En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, de modifier nos conditions de règlement et/ou d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
- Toute formalité administrative reste à votre charge. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de litiges.

Art. III DÉLAIS
- Les délais de livraison et de pose indiqués sur le devis ou la confirmation de commande commencent à courir après réception de l’acompte et définition de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

Art. IV CONDITIONS DE POSE
- Les techniciens de notre Société sont autorisés, pour rendre service, à déplacer les meubles ou objets fragiles les gênant dans leur travail.
- Toutefois, ils agissent aux risques et périls de notre Clientèle qui est priée de dégager les emplacements où ces techniciens doivent travailler.
- L’acheteur est tenu d’assurer à sa charge la fourniture de tous engins (grue, etc.) et échafaudages, ainsi que l’exécution de tous travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords et travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, miroiterie.
- Les pertes de temps ou fausses manoeuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge.
- Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications des ouvertures ou non-conformité aux plans initiaux, sont facturés en supplément.
- Lorsque l’état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manoeuvre, ces travaux de finition restent à la charge du Client. Tout déplacement de l’installation fera l’objet d’un devis supplémentaire.
- Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut, en aucun cas, entraîner de retard dans le paiement de cette dernière.
- La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier.
- Nous n’acceptons aucune responsabilité du bris des glaces ou dégâts de toute nature survenant en cours d’exécution des travaux de pose, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de réparation. Sauf cas de faute prouvée.
- L’ouverture et le démontage des caissons et, d’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortissant d’une autre corporation que la nôtre ne sont pas à notre charge.
- Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.

Art. V UTILISATION DES FERMETURES AVANT RÉCEPTION
- L’utilisation, pour des raisons de commodités de chantier, des fermetures posées et non réceptionnées, entraîne de plein droit réception définitive et prive l’acheteur de toute garantie.

Art. VI GARANTIES
- La garantie porte exclusivement sur les défauts de fabrication. Sa durée est variable suivant le type de matériel vendu et le fournisseur.
- Cette garantie s’applique dans les conditions prévues par la norme NF.P.03.001. Dans les cas de négligences, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de tout utilisateur, la garantie ne joue pas.
- Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transports, etc. Sont exclus de la garantie les défauts dus :
- à un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc.) ;
- à une manipulation incorrecte, avant ou après montage ;
- à une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l’état de la couche d’impression ou à toute autre circonstance indépendante du fabricant.
Concernant les marchandises non posées :
- Les réclamations concernant la qualité des produits doivent nous être faites immédiatement et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison ou l’enlèvement par lettre recommandée avec A.R. lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent non imputable au transport. Nos produits destinés à l’équipement du bâtiment sont garantis dans les termes de la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 à la condition qu’ils aient été posés sans modifications et dans les règles de l’art.

LA FACTURE TIENT LIEU DE BON DE GARANTIE.

Si l’acheteur est un consommateur, il bénéficie des garanties légales suivantes : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

Textes applicables : Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Art. VII PAIEMENT
- Les règlements se feront selon les conditions indiquées sur le devis ou la confirmation de commande et sur la facture.
- Tout règlement effectué au-delà de la date prévue sur la facture entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard.
- Le taux d’intérêt sera fixé au taux de base de la Banque de France majoré de trois points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Indemnités forfaitaires :
- Si l’acheteur est un professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros.

Art. VIII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- En vertu des dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après paiement intégral du prix convenu.
- En conséquence, la Société V.R.S CONCEPT se réserve le droit, en cas de non-paiement partiel ou total du prix convenu à l’échéance, soit de reprendre la marchandise sans préjudice de tous dommages-intérêts, soit d’exiger la totalité du prix au tarif en vigueur au jour du paiement.

Art. IX CLAUSES PÉNALES À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS
- Au cas où la société V.R.S CONCEPT devrait entamer une procédure ou faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de recouvrement seront imputés au client et représenteront un montant de 15 % du montant de la créance avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.

Art. X CONTESTATIONS
- En cas de contestations ou de litiges avec un consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, les juridictions compétentes seront exclusivement celles situées dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Art. XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part de l’acheteur.